1. Pour l'application des seuils définis aux articles 1er et 4, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2021-224 du 26 février 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 février 2021.
TexteDécret n°2021-224 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043193784
Texte parentLEGITEXT000043193764
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