1. Une durée minimale pour les périodes de formation en milieu professionnel est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour la session d'examen 2022 pour chaque diplôme.
Décret n°2021-229 du 26 février 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 février 2021.
TexteDécret n°2021-229 du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043193833
Texte parentLEGITEXT000043193816
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