Décret n°2021-229 du 26 février 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 février 2021.

TexteDécret n°2021-229 du 26 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043193834

Texte parentLEGITEXT000043193816

Référencearticle 6 du décret n°2021-229 du 26 février 2021 (version du 28 février 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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