Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

Publics concernés : agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux. Objet : modalités de demande et de délivrance d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2021. Notice : le présent arrêté précise les nouvelles modalités de demande d'agrément et de délivrance d'agrément pour les paramètres chimiques et microbiologiques à compter du 1er mars 2021, en application de l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance. Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-5, R. 1321-21, R. 1322-44-3 et D. 1332-12 et D. 1332-24 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eau destinée à la consommation humaine, d'eau minérale naturelle et d'eau de loisirs ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 23 février 2021,