Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 7, les termes : « ministres en charge de l'environnement et de la santé » sont remplacés par les termes : « organismes notifiés mentionnés à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales » ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 8, les termes : « organismes dits notifiés au titre de l'article 9 du décret du 8 juillet 1992 » sont remplacés par les termes : « organismes notifiés mentionnés à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales » ;
5. 4° Au troisième alinéa de l'article 9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » ;
6. 5° Les septième à dixième alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
7. « L'organisme notifié notifie sa décision au demandeur dans les trois mois qui suivent la réception d'un dossier complet de demande d'agrément comprenant l'ensemble des éléments décrits en annexe 5. Cette décision est motivée.
8. La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de décision favorable, la notification comprend le numéro d'agrément du dispositif de traitement et la fiche technique descriptive du dispositif de traitement agréé.
9. En cas de décision favorable, un avis d'agrément comprenant en annexe la fiche technique descriptive du dispositif de traitement agréé et la notice d'utilisation du dispositif de traitement agréé sont publiés sur un portail ministériel dédié à l'assainissement non collectif. » ;
10. 6° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « publiées au Journal officiel de la République française » sont supprimés ;
11. 7° Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « au Journal officiel de la République française » sont supprimés ;
12. 8° Au sixième alinéa de l'article 15, les mots : « au Journal officiel de la République française » sont supprimés ;
13. 9° A l'annexe 5, après la quatrième ligne du tableau, est insérée une ligne ainsi rédigée :
14. «
15. Rapport d'essais réalisés conformément au protocole décrit en annexe 2.
16. x
17. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 septembre 2009 : art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 13, art. 15
Divisions : Art. Annexe 5