Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043199059
Texte parentLEGITEXT000043199042
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
2. Au deuxième alinéa du 5 de l'article 2, les mots : « ministères en charge de l'environnement et de la santé » sont remplacés par les mots : « organismes notifiés mentionnés à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 avril 2012 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.