1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-233 du 1er mars 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mars 2021.
TexteDécret n°2021-233 du 1er mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043202139
Texte parentLEGITEXT000043202135
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