Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 février 2021 (version du 15 avril 2022)Légifrance →
1. Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.
2. Le matériel d'occasion n'est pas éligible.
3. Les équipements acquis en location-vente sont éligibles. L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci).
Nota : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 11 avril 2022 (NOR : AGRT2209004A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter de la publication dudit arrêté.
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