1. Le dépôt dématérialisé de la demande de subvention visée à l'article 4 du décret du 22 février 2021 susvisé, s'effectue auprès des services du préfet de région (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt-DRAAF-en métropole, direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt-DAAF-en outre-mer). Les coordonnées des services régionaux sont précisées dans l'annexe 2 de l'appel à candidature publié le 22 décembre 2020.
2. Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :
3. 1° L'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;
4. 2° La pièce d'identité du bénéficiaire final ;
5. 3° Le RIB du bénéficiaire final ;
6. 4° Au moins 1 devis pour chaque matériel et un deuxième devis à partir de 2 000 € HT ;
7. 5° Les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en termes de pourcentage ou de montant de chiffre d'affaires exécuté sur l'activité forestière ciblée ou de ventes de plants/ plançons, lorsque le service instructeur ne dispose pas déjà de cette information ;
8. 6° Si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé doit comporter des informations relatives à :
9. a) La localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;
10. b) L'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ;
11. c) La description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ;
12. 7° En cas de location-vente, le projet de contrat non signé avec échéancier ;
13. 8° Les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide.