Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043210893
Texte parentLEGITEXT000043210888
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
2. Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « règlement (UE) 1236/2005 modifié » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 125/2019 du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 : art. 4
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