Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteOrdonnance n°2021-236 du 3 mars 2021

RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000043210966

Texte parentLEGITEXT000043210940

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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