Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-236 du 3 mars 2021
RattachementTitre III : ÉNERGIE CITOYENNE ET AUTOCONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000043210960
Texte parentLEGITEXT000043210940
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 126 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les mots : « A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, » sont abrogés.
2. Le II du même article est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 : art. 126
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