Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

TexteOrdonnance n°2021-238 du 3 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000051371498
Texte parentLEGITEXT000043212904
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 (version du 26 mars 2025)Légifrance →

1. A titre expérimental, jusqu'au 31 août 2028, un concours externe spécial est ouvert pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de militaires.

2. Peuvent se présenter à ce concours les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation préparant à l'un ou plusieurs des concours externes ou assimilés donnant accès à ces écoles ou organismes, accessible au regard de critères sociaux et à l'issue d'une procédure de sélection.

Nota : Conformément au II de l'article 1 de la LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025, ces dispositions sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051371498, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.