Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 mars 2021.

TexteDécret n°2021-246 du 3 mars 2021

RattachementChapitre III : Rémunération

IdentifiantLEGIARTI000043217486

Texte parentLEGITEXT000043217435

Référencearticle 12 du décret n°2021-246 du 3 mars 2021 (version du 6 mars 2021)Légifrance →

1. La rémunération des agents contractuels en service à l'étranger est composée d'une rémunération principale à laquelle s'ajoutent l'indemnité forfaitaire de contraintes ainsi que les indemnités prévues à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

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