Référencearticle 24 du décret n°2021-246 du 3 mars 2021 (version du 6 mars 2021)Légifrance →
1. La cessation définitive de fonctions qui entraîne la perte de la qualité d'agent contractuel résulte :
2. 1° De l'admission à la retraite ;
3. 2° De la démission régulièrement acceptée ;
4. 3° Du non renouvellement du contrat ;
5. 4° Du licenciement ;
6. 5° D'une rupture conventionnelle.
7. Les règles relatives à la limite d'âge sont celles fixées par les articles 6-1 et 6-2 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
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