1. Dans les conditions prévues à l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une indemnité de fin de contrat est due lorsque le contrat est d'une durée inférieure ou égale à un an et qu'il est exécuté jusqu'à son terme.
Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 6 mars 2021.
TexteDécret n°2021-246 du 3 mars 2021
Rattachement
Section 1 : Fin du contrat
- Chapitre IX : Fin de contrat - Licenciement
- Section 1 : Fin du contrat
IdentifiantLEGIARTI000043217522
Texte parentLEGITEXT000043217435
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