1. L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis dans les conditions fixées à l'article 46 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 6 mars 2021.
TexteDécret n°2021-246 du 3 mars 2021
Rattachement
Section 2 : Licenciement
- Chapitre IX : Fin de contrat - Licenciement
- Section 2 : Licenciement
IdentifiantLEGIARTI000043217532
Texte parentLEGITEXT000043217435
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