1. Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 6 mars 2021.
TexteDécret n°2021-246 du 3 mars 2021
Rattachement
Section 2 : Licenciement
- Chapitre IX : Fin de contrat - Licenciement
- Section 2 : Licenciement
IdentifiantLEGIARTI000043217534
Texte parentLEGITEXT000043217435
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