1. Les règles d'attribution et de calcul de l'indemnité de licenciement sont celles fixées au titre XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 6 mars 2021.
TexteDécret n°2021-246 du 3 mars 2021
Rattachement
Section 3 : Indemnité de licenciement
- Chapitre IX : Fin de contrat - Licenciement
- Section 3 : Indemnité de licenciement
IdentifiantLEGIARTI000043217542
Texte parentLEGITEXT000043217435
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