1. Les agents contractuels de droit public de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions dont ils relèvent, à l'exception de ceux d'entre eux ayant opté, conformément à ces mêmes dispositions, pour la transformation de leur contrat en un contrat régi par le présent décret.
Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 6 mars 2021.
TexteDécret n°2021-246 du 3 mars 2021
RattachementChapitre X : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000043217510
Texte parentLEGITEXT000043217435
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.