Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mars 2021.

TexteDécret n°2021-246 du 3 mars 2021

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000043217470

Texte parentLEGITEXT000043217435

Référencearticle 4 du décret n°2021-246 du 3 mars 2021 (version du 6 mars 2021)Légifrance →

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