1. La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 6 mars 2021.
TexteDécret n°2021-246 du 3 mars 2021
RattachementChapitre X : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000043217514
Texte parentLEGITEXT000043217435
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