1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-249 du 3 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mars 2021.
TexteDécret n°2021-249 du 3 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043219209
Texte parentLEGITEXT000043219198
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