Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043221797
Texte parentLEGITEXT000043221768
Référencearticle 12 de l'arrêté du 2 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8-1 est ainsi modifié :
2. 1° L'article 8-1 devient l'article 8 ;
3. 2° Les mots : « A réserve » sont remplacés par les mots : « Sous réserve » ;
4. 3° Le mot : « Mayotte, » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 septembre 2000 : art. 8-1
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