Arrêté du 2 mars 2021 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 6 juin 2021.

TexteArrêté du 2 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043221803

Texte parentLEGITEXT000043221768

Référencearticle 15 de l'arrêté du 2 mars 2021 (version du 6 juin 2021)Légifrance →

1. L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté susvisé.

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