Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043221791
Texte parentLEGITEXT000043221768
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « territoire national », sont ajoutés les mots : «, d'un justificatif de la validité de son indicatif étranger, d'un justificatif d'identité » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Après attribution de l'indicatif temporaire pour l'année civile, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 septembre 2000 : art. 7-2
Aller plus loin
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