Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043221785
Texte parentLEGITEXT000043221768
Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-3 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « services d'amateur », sont ajoutés les mots : « ou d'atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public » :
3. 2° Après les mots : « ou révoqué » sont ajoutés les mots : « sans possibilité d'attribution ou de réattribution d'un nouvel indicatif personnel » ;
4. 3° Les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 septembre 2000 : art. 7-3
Aller plus loin
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