Arrêté du 2 mars 2021 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 2 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043221789
Texte parentLEGITEXT000043221768
Référencearticle 9 de l'arrêté du 2 mars 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 7-4, après les mots : « à dix ans » sont ajoutésles mots : « à compter de la date de suspension ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 21 septembre 2000 : art. 7-4

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043221789, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.