Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043221846
Texte parentLEGITEXT000043221842
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 17 de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, les mots : « Aux personnes chargées du contrôle périodique mentionné à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « Au responsable de la fonction d'audit interne mentionnée au c de l'article 12 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 janvier 2021 : art. 17
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