Arrêté du 25 février 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 2021.

TexteArrêté du 25 février 2021

RattachementTitre Ier : RESTRICTIONS AUX DISTRIBUTIONS RELATIVES AU RESPECT DE L'EXIGENCE GLOBALE DE COUSSINS DE FONDS PROPRES ET À L'EXIGENCE DE COUSSIN LIÉ AU RATIO DE LEVIER

IdentifiantLEGIARTI000043222145

Texte parentLEGITEXT000043222139

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 février 2021 (version du 7 mars 2021)Légifrance →

1. Les entreprises assujetties communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le montant maximum distribuable mentionné au XIII de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier qui leur est applicable.

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