1. Lorsqu'une entreprise assujettie ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres et prévoit de distribuer tout ou partie de ses bénéfices distribuables ou d'exécuter l'une des opérations mentionnées au X de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, elle le notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et fournit les informations suivantes :
2. 1° Le montant des fonds propres qu'elle détient, subdivisé comme suit :
3. a) Les fonds propres de base de catégorie 1 ;
4. b) Les fonds propres additionnels de catégorie 1 ;
5. c) Les fonds propres de catégorie 2 ;
6. 2° Le montant de ses bénéfices intermédiaires et de ses bénéfices de fin d'exercice ;
7. 3° Le montant maximum distribuable, calculé conformément à l'article 2 ;
8. 4° Le montant des bénéfices distribuables qu'elle entend allouer, ventilé selon les catégories suivantes :
9. a) Versement de dividendes ;
10. b) Rachat d'actions ;
11. c) Versements liés à des instruments additionnels de catégorie 1 ;
12. d) Versement d'une rémunération variable ou de prestations de pension discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de versement, soit en vertu d'une obligation de versement créée à un moment où l'entreprise assujettie ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.