Arrêté du 25 février 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 mars 2021.

TexteArrêté du 25 février 2021

RattachementTitre Ier : RESTRICTIONS AUX DISTRIBUTIONS RELATIVES AU RESPECT DE L'EXIGENCE GLOBALE DE COUSSINS DE FONDS PROPRES ET À L'EXIGENCE DE COUSSIN LIÉ AU RATIO DE LEVIER

IdentifiantLEGIARTI000043222153

Texte parentLEGITEXT000043222139

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 février 2021 (version du 7 mars 2021)Légifrance →

1. Les entreprises assujetties se dotent de dispositifs garantissant que les montants des bénéfices distribuables et le montant maximum distribuable sont calculés avec exactitude. Elles sont en mesure de démontrer cette exactitude à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si elle en fait la demande.

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