1. Le montant maximal distribuable relatif à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, en cas d'exercice du pouvoir mentionné au III de l'article L. 613-56 du code monétaire et financier, est calculé en multipliant la somme obtenue conformément à l'article 7 par le facteur déterminé conformément à l'article 8.
Arrêté du 25 février 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 mars 2021.
TexteArrêté du 25 février 2021
RattachementTitre II : RESTRICTIONS AUX DISTRIBUTIONS RELATIVES AU RESPECT DE L'EXIGENCE GLOBALE DE COUSSIN DE FONDS PROPRES CONSIDÉRÉE EN SUS DE L'EXIGENCE MINIMALE DE FONDS PROPRES ET D'ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES
IdentifiantLEGIARTI000043222155
Texte parentLEGITEXT000043222139
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.