Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 mars 2021 (version du 7 mars 2021)Légifrance →
1. L'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite n'est pas soumise à autorisation individuelle.
2. Le titulaire de l'indicatif d'une station radioélectrique du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite doit :
3. - s'assurer préalablement que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours ;
4. - ne pas s'attribuer ou utiliser la même fréquence en permanence ;
5. - ne pas brouiller volontairement des émissions déjà en cours ;
6. - ne pas installer une station répétitrice, ou utiliser une classe d'émission, pour un usage personnel ou pour un groupe restreint.
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