Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2021 au 15 mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 janvier 2021
RattachementSection 2 : Epreuve des examens pour l'obtention d'un certificat de capacité ou d'une attestation spéciale « radar »
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUALIFICATIONS DE L'ÉQUIPAGE
Chapitre Ier : CERTIFICATS DE CAPACITÉ DE CONDUITE ET À L'ATTESTATION SPÉCIALE RADAR
Section 2 : Epreuve des examens pour l'obtention d'un certificat de capacité ou d'une attestation spéciale « radar »
IdentifiantLEGIARTI000043229334
Texte parentLEGITEXT000043229210
Référencearticle 25 de l'arrêté du 14 janvier 2021 (version du 10 mars 2021)Légifrance →
1. 1. Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention d'un certificat de capacité ou d'une attestation spéciale radar, prévu à l'article R. 4231-2 du code des transports, doit être déposé auprès de l'autorité compétente définie à l'article R.* 4200-1 du code des transports.
2. 2. Les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité ou de l'attestation spéciale « radar » sont organisés par l'autorité compétente susmentionnée.
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