Référencearticle 10 de l'arrêté du 25 février 2021 (version du 15 mars 2024)Légifrance →
1. La signature électronique de l'officier de l'état civil mentionnée à l'article 4 du décret du 26 septembre 2019 susvisé respecte les normes ETSI en vigueur relative aux formats de signature.
2. Cette signature est qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé.
3. Le certificat utilisé pour ladite signature est délivré, à l'initiative et sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères, au moyen d'un dispositif de création de signature électronique qualifié.
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