1. La délivrance papier de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil à l'usager reste possible sur demande expresse de sa part, par l'intermédiaire d'une nouvelle démarche spécifique en ligne, qui ne peut avoir lieu qu'après réception d'un premier document électronique.
Arrêté du 25 février 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 mars 2021.
TexteArrêté du 25 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043229727
Texte parentLEGITEXT000043229714
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