Arrêté du 25 février 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mars 2021.

TexteArrêté du 25 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043229744

Texte parentLEGITEXT000043229733

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 février 2021 (version du 10 mars 2021)Légifrance →

1. Il est créé par le ministère des affaires étrangères un télé-service de vérification de la fiabilité de l'impression éventuelle des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement, dénommé " RECE vérification ".

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