1. Ce télé-service est accessible aux dits destinataires sur précisions :
2. - du code à 12 caractères figurant sur la copie intégrale ou l'extrait électronique d'acte de l'état civil et présenté par l'usager imprimé sur support papier ;
3. - du nom figurant sur l'acte délivré ;
4. - du type d'acte de l'état civil dont il est donné publicité (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) ;
5. - de l'année de l'évènement.
6. Au regard des données saisies, le télé-service retourne l'information suivante :
7. - en cas de concordance des quatre éléments saisis, le télé-service indique à l'utilisateur l'information de la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait électronique d'acte de l'état civil pour le titulaire indiqué, le nom de l'officier de l'état civil signataire, la date de délivrance et affiche une image du document authentique délivré, portant en filigrane l'indication qu'elle n'est pas exploitable. Le destinataire doit s'assurer de la concordance entre le document d'état civil présenté par l'usager imprimé sur support papier, et l'image retournée par le télé-service de vérification ;
8. - en cas de non-concordance d'un des éléments, le télé-service retourne l'information selon laquelle la copie intégrale ou l'extrait électronique d'acte de l'état civil dont la vérification est demandée ne correspond à aucune copie ou extrait délivré.
9. Afin de concilier les impératifs de sécurité de ces données avec les contraintes de vérifications des destinataires, la vérification de la fiabilité de l'impression d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil délivré électroniquement peut être effectuée pendant une durée de six mois à compter de sa date de délivrance.