Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 février 2021 (version du 10 mars 2021)Légifrance →
1. I. - Les données à caractère personnel et les informations traitées dans le télé-service prévu à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
2. 1° Les données saisies dans le formulaire de demande à savoir : nom du titulaire de l'acte, l'année de l'évènement et le type d'acte délivré ;
3. 2° L'ensemble des informations présentées sur l'image filigranée de la copie intégrale ou de l'extrait reproduit.
4. II. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de la traçabilité des accès et, à des fins de détection de la fraude pour les cas où la vérification est un échec, sont les suivantes :
5. 1° Les dates et heures de connexion ;
6. 2° Les données saisies dans le formulaire de demande énumérées au paragraphe I-1° ci-dessus.
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