Arrêté du 25 février 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 mars 2021.

TexteArrêté du 25 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000043229750

Texte parentLEGITEXT000043229733

Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 février 2021 (version du 10 mars 2021)Légifrance →

1. Afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel, le télé-service intègre un dispositif visant à éviter les demandes de vérifications automatisées.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.