Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-255 du 9 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043232567
Texte parentLEGITEXT000043232549
Référencearticle 2 du décret n°2021-255 du 9 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 10 avril 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 juillet 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 : art. 13
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