Décret n°2021-255 du 9 mars 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mars 2021.

TexteDécret n°2021-255 du 9 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043232571

Texte parentLEGITEXT000043232549

Référencearticle 4 du décret n°2021-255 du 9 mars 2021 (version du 11 mars 2021)Légifrance →

1. I. - L'article 1er est applicable à Wallis-et-Futuna.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Décret n°2020-418 du 10 avril 2020

4. Art. 12

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