Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-259 du 9 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043232607
Texte parentLEGITEXT000043232598
Référencearticle 1 du décret n°2021-259 du 9 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° du I de l'article 1er du décret du 28 mai 2015 susvisé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 : art. 1
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