Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-259 du 9 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043232617
Texte parentLEGITEXT000043232598
Référencearticle 6 du décret n°2021-259 du 9 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, les mots : « à l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 4-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 : art. 6
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