Décret n°2021-259 du 9 mars 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 mars 2021.

TexteDécret n°2021-259 du 9 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043232619
Texte parentLEGITEXT000043232598
Référencearticle 7 du décret n°2021-259 du 9 mars 2021 (version du 11 mars 2021)Légifrance →

1. Les articles 2 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 5 juillet 2024.

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