Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 2123-22-3, R. 3123-22 et R. 4135-22 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article L. 323-10 » est remplacée par la référence : « des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 » et la référence : « L. 323-1 à L. 325-5 » est remplacée par la référence : « L. 5212-1 à L. 5212-17 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2123-22-3, art. R3123-22, art. R4135-22