Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-258 du 9 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043232713
Texte parentLEGITEXT000043232703
Référencearticle 2 du décret n°2021-258 du 9 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 7125-28 et R. 7227-28 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « R. 5212-1 » est remplacée par la référence : « L. 5212-1 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R7125-28, art. R7227-28
Aller plus loin
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