Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043232832
Texte parentLEGITEXT000043232807
Référencearticle 11 de l'arrêté du 4 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, après les mots : « les principales causes de ces accidents » sont insérés les mots : « ou incidents » et après les mots « 13 juillet 2000 susvisé. » sont insérés les mots : « Le distributeur précise également les actions qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier et le cas échéant, l'analyse issue du partage d'information entre les différentes fédérations professionnelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 février 2018 : art. 28
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