Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043232834
Texte parentLEGITEXT000043232807
Référencearticle 12 de l'arrêté du 4 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'annexe 3 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, après les mots : « aux caractéristiques techniques des installations intérieures de gaz s'appliquent » sont insérés les mots : «, dans les conditions et les durées d'utilisation prévues, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 février 2018 : art. null
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